Article D325-15 du Code de la sécurité sociale

Article D325-15 du Code de la sécurité sociale.

Article D325-14Article D325-16

Entrée en vigueur le 2 avril 1995

Est créé par : Décret n°95-349 du 31 mars 1995 - art. 1 () JORF 2 avril 1995

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Les règles d'organisation et de gestion des caisses d'assurance maladie du régime général sont applicables au régime local, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent texte.

Entrée en vigueur le 2 avril 1995
Est créé par :	Décret n°95-349 du 31 mars 1995 - art. 1 () JORF 2 avril 1995
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

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