[…] Arrêt n° 1229 F-D […] cependant qu'elle était saisie d'une contestation portant sur le bien-fondé de ce taux, et que ce litige ne pouvait être tranché sans qu'ait été mise en cause le service national du contrôle médical qui disposait de l'entier rapport médical nécessaire à sa fixation, la CNITAAT a violé les articles 331 et 332 du code de procédure civile et L. 143-10 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6-1 de la Cour européenne des droits de l'homme et 16 de la Déclaration des droits de l'homme ;

[…] 430 13 JUILLET 1965.Cons. qu'il résulte de l'instruction que, bien qu'ils aient été soumis aux dispo sitions de l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale, certains médecins ayant exercé leur profession de manière continue ou non au service d'un ou plusieurs établissements publics ou privés d'hospitalisation, de soins, […] qu'à compteropter du 1er janvier 19 60; l'article L. 341 du code dispose que les « périodes d'assurance ne peuvent être que «retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente », au titre de l'assuran ce-vicillesse prévue à l'article L. 331, que si elles ont donné lieu au versement « d'un minimum de cotisation déterminé par décret en Conseil d'Etat ; que l'ar