Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite / Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D351-1-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Modifié par : Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 - art. 3
La majoration prévue à l'article L. 351-1-2 pour la période d'assurance accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 est égale, pour chaque trimestre accompli à compter du 1er janvier 2004 et avant le 1er janvier 2009, à :
1° 0,75 % du premier au quatrième trimestre ;
2° 1 % au-delà du quatrième trimestre ;
3° ou, quel que soit son rang, 1,25 % pour chaque trimestre accompli après le soixante-cinquième anniversaire de l'assuré.
La majoration est égale à 1,25 % pour chaque trimestre accompli à compter du 1er janvier 2009.
Pour l'application du présent article, il est retenu au titre de l'année au cours de laquelle l'assuré a atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 ou soixante-cinq ans un nombre de trimestres égal au nombre de trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel cet âge a été atteint.
La durée d'assurance prise en compte au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ne peut excéder quatre trimestres par année.
La majoration prévue au présent article est calculée avant la majoration prévue à l'article L. 351-12.
Commentaires • 4
L. 622-8 du code de la sécurité sociale (CSS), article 15 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises). Certes, les cotisations versées à ce titre ne sont pas productives de points ou de revenus supplémentaires pour le commerçant retraité ayant opté pour le statut de conjoint collaborateur. […] À titre d'exemple, le dispositif de la surcote (prévu aux articles L. 351-1-2 et D. 351-1-4 du CSS) permet une majoration de la retraite pour les périodes d'activité après le 1er janvier 2004 qui ont donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré après l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et au-delà de la durée d'assurance nécessaire pour avoir droit à une retraite au taux maximum.
Lire la suite…L. 622-8 du code de la sécurité sociale (CSS), article 15 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises). Certes, les cotisations versées à ce titre ne sont pas productives de points ou de revenus supplémentaires pour le commerçant retraité ayant opté pour le statut de conjoint collaborateur. […] À titre d'exemple, le dispositif de la surcote (prévu aux articles L. 351-1-2 et D. 351-1-4 du CSS) permet une majoration de la retraite pour les périodes d'activité après le 1er janvier 2004 qui ont donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré après l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et au-delà de la durée d'assurance nécessaire pour avoir droit à une retraite au taux maximum.
Lire la suite…Décisions • 34
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 juin 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence MICHON, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. […] Y réunissant les 161 trimestres exigés), et y avoir appliqué une majoration de 20%, seize trimestres pouvant être retenus en application de l'article D.351-1-4 du code de la sécurité sociale, et non vingt-trois comme le soutenait l'assuré devant les premiers juges, la majoration en résultant étant de 20%, soit 1,25% pour chaque trimestre accompli. […]
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[…] 01/03/2018 […] Il résulte des dispositions de l'article L.351-1-3, L.651-1, L.161-17-2, D.351-1-4 à D.351-1-6 et D.821-1 du code de la sécurité sociale que la condition d'âge, soit soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 14 janvier 1955, est abaissée pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente partielle d'au moins 50 %, ou avaient été reconnus travailleurs handicapés, au sens de l'article L.5213-2 du code du travail, une durée d'assurance dans
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 20 mai 2022, n° 21/03644
[…] soit à l'âge légal de départ à la retraite pour son année de naissance, de sorte qu'elle ne peut bénéficier de la surcote prévue à l'article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale, […] L'article D. 351-1-4 dudit code prévoit le calcul de la majoration énoncée à l'article L. 351-1-2 pour la période d'assurance accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au delà de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1, […] que le montant annuel de la retraite porté à la colonne 62 ans, de 8 324 euros et calculé au 01 juillet 2018, correspond au montant énoncé dans la notification effectuée par la caisse de 693, […]
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Ce taux excédant 100%, Mme D... ne pouvait bénéficier de la majoration pour enfants. […] notamment, rejeté sa demande d'annulation de son titre de pension en tant qu'il ne comprenait pas la majoration pour enfants. […] Elle soutient par un moyen unique que le TA a entaché sa décision d'erreur de droit en jugeant que la décision litigieuse ne méconnaissait par les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] le dernier alinéa de l'article D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale prévoyant que la majoration résultant de la surcote est calculée avant la majoration pour enfants8, et, semble-t-il, […]
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