Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La majoration de 10 % de la pension des assurés ayant eu au moins 3 enfants, aujourd'hui prévue aux articles L. 351-12 du code de la sécurité sociale, a été mise en place au régime général de base de la sécurité sociale dès sa création en 1945. Les différents régimes de retraite des travailleurs indépendants avaient alors fait le choix de ne pas intégrer ce dispositif dans leurs régimes de base.
Lire la suite…Aperçu Selon une jurisprudence abondante et constante, le domaine de la prescription de l'article 2277 recouvre l'ensemble des créances payables annuellement ou à termes périodiques plus courts, […] 2e ch., 4 mars 1986 : Juris-Data n° 1986-045089) ; à la majoration de la pension vieillesse prévue par l'article L. 351-12 du Code de la sécurité sociale (Cass. soc., […] Ajoutons que l'application de l'article 2277 du code civil (5 ans) doit prévaloir sur celle de l'article L.110-4 du Code de commerce relatif à la prescription de droit commun entre commerçants (10 ans). […] L'application de l'article 2277 du code civil est commandée uniquement par la nature de la dette. […] n° 384, p. 12, note C. […]
Lire la suite…Pour l'ouverture du droit à majoration de pension de retraite prévu par les articles L. 351-12, L. 342-4, R. 342-2 et R. 351-30 du Code de la sécurité sociale, il convient de prendre en compte tant les enfants du demandeur que ceux élevés par lui et à sa charge.
[…] Le bénéfice de la majoration de la pension de vieillesse de base de 10 % pour trois enfants prévu par les articles L.351-12, L. 342-4 et R 342-2 du code de la sécurité sociale est refusé à M. A X lors de la liquidation de sa pension de retraite à effet du 1 er janvier 2016 par la Carsat Languedoc Roussillon. […] Les débats se déroulent le 12 mars 2020.
[…] Vu, notamment, les dispositions des articles L.351-12, L. 353-1 et suivants du code de la sécurité sociale et D. 353-1 du même code; […]