Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion
Article D353-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2004-858 du 24 août 2004 - art. 7 () JORF 25 août 2004
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 15 janvier 2021, n° 16/15943
[…] L'article D.'353-1, premier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, dispose que la pension de réversion prévue aux articles L.'353-1, L.'353-2 et L.'353-3 est égale à 54'% de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.
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