Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La pension de réversion est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, sans pouvoir être inférieure à un montant minimum fixé par décret en tenant compte de la durée d'assurance lorsque celle-ci est inférieure à la durée déterminée par ce décret.
Elle est majorée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions fixées à l'article L. 351-12. Cette majoration ne peut être inférieure à un pourcentage du montant minimum de la pension de réversion.
Le conjoint survivant cumule, dans des limites fixées par décret, la pension de réversion avec des avantages personnels de vieillesse et d'invalidité.
En réponse, la CARSAT, quant à elle, considère que Madame B est entrée en jouissance de ses droits à retraite personnelle le 1ᵉʳ février 2016 et la date de la dernière révision de sa pension de réversion était fixée au 1ᵉʳ mai 2016 par application des dispositions de l'article R353-1-1 du Code de la sécurité sociale. […] dès lors qu'elle entraine un préjudice pour l'assuré, la faute commise par un organisme de sécurité sociale est de nature à engager sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. L'article L353-1 du Code de la sécurité sociale en sa version applicable au litige énonce que : « En cas de décès de l'assuré, […]
Lire la suite…[…] l'article 1240 du Code civil. L'article L 353 -1 du Code de la sécurité sociale en sa version applicable au litige énonce que : « En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminées par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. […] Elle est majorée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions fixées à l'article L . 351-12. […] la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement. » L'article R 353 […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, […] Considérant qu'en l'absence de décision ayant prononcé l'annulation du second mariage et reconnu son caractère putatif à l'égard de la seconde femme du défunt, celle-ci ne peut se prévaloir de la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L.353-1 du code de la sécurité sociale et prétendre à la pension de réversion prévue par ce texte;Considérant que la retranscription du jugement du 5 décembre 2006 du tribunal de Mostaganem ordonnant la confirmation du divorce coutumier intervenu le 20 juin 1958 à Mostaganem entre M. L M N et M me F G H reste sans effet sur la situation de cette dernière qui, […]
[…] — ordonner à la caisse de lui verser au titre de la pension de réversion prévue à l'article L.353-1 du code de la sécurité sociale une indemnité correspondant au rappel de la pension de réversion qui lui est due à compter du 1er mai 2019 et jusqu'au 1er décembre 2021 pour un montant total de 9 649,06 € bruts, […] L'article L353-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale assimile le conjoint divorcé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L. 353-1. […] 2° Les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires aux régimes de base mentionnés aux articles L. 200-2, […] — le plafond applicable en 2019 tel que visé par l'article L353-1 s'élevait à
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon les dispositions de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant pouvait prétendre au paiement d'une pension de réversion si ses ressources n'excédaient pas un plafond ; que l'article R. 353-1-1 du même code disposait que la pension était révisable en cas de variation dans le montant des ressources, mais que la date de la dernière révision ne pouvait être postérieure à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant était entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire ; que monsieur Q…, […]
En réponse, la CARSAT, quant à elle, considère que Madame B est entrée en jouissance de ses droits à retraite personnelle le 1ᵉʳ février 2016 et la date de la dernière révision de sa pension de réversion était fixée au 1ᵉʳ mai 2016 par application des dispositions de l'article R353-1-1 du Code de la sécurité sociale. […] dès lors qu'elle entraine un préjudice pour l'assuré, la faute commise par un organisme de sécurité sociale est de nature à engager sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. L'article L353-1 du Code de la sécurité sociale en sa version applicable au litige énonce que : « En cas de décès de l'assuré, […]
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