Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 6 : Assurance veuvage
Article D356-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2010-1778 du 31 décembre 2010 - art. 1
Lorsque le conjoint survivant peut prétendre au revenu de solidarité active majoré prévu à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ou à l'allocation aux adultes handicapés et à l'allocation de veuvage, ses droits au regard de l'assurance veuvage sont examinés en premier lieu.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 5 août 2008, n° 07/01326
[…] prétendre à l'allocation de veuvage dans la mesure où il résulte de ses relevés de compte que ses ressources personnelles dépassent le plafond prévu par les articles R 356-3 et D 356-4 du code de la sécurité sociale ce qui conduit au rejet de son recours.
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