Article D357-5 du Code de la sécurité sociale.
Article D357-4Article D357-6
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Commentaire1

1Retraites : Generalites - Calcul Des Pensions - Duree D'Assurance. Anciens Combattants. Prise En Compte Des Periodes De Captivite
M. Michel Henri · Questions parlementaires · 23 octobre 1989

[…] de l'application des textes du code de la securite sociale concernant l'assimilation des periodes de captivite en territoire allemand lors de la Seconde Guerre mondiale, conduisant par exemple au refus difficilement comprehensible d'une periode de 5 mois 27 jours de captivite alors qu'il fallait 6 mois pour que cette duree intervienne dans la retraite du demandeur au titre de l'article D 357-5 du code de la securite sociale. […] Reponse. - Les articles L 351-8 (5o), D 351-2 (pour le regime general d'assurance vieillesse) et D 357-5 (pour le regime local d'Alsace-Lorraine) du code de la securite sociale disposent expressement que la pension de retraite anticipee prevue pour les anciens combattants et prisonniers de guerre ne peut etre attribuee au taux de 50 p 100, […]

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