Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France
Article D380-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Est créé par : Décret n°99-1013 du 2 décembre 1999 - art. 1 () JORF 3 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
a) De l'affiliation prévue à l'article L. 380-1 ;
b) De la fin du droit à la protection complémentaire prévue à l'article L. 861-1.
La cotisation cesse d'être due à compter du premier jour du trimestre civil de la date d'effet :
a) De la fin de l'affiliation prévue à l'article L. 380-1 ;
b) De l'ouverture du droit à la protection complémentaire prévue à l'article L. 861-1.
Commentaires • 5
Olivier D. (Renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des avocats) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 mars 2017 par la Cour de cassation (1 ère chambre civile, arrêt n° 400 du 1er mars 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Olivier D. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. […] -- p {margin: 0; padding: 0;} .ft721{font-size:12px; […] après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…L'article L. 161-2-1 du code de la sécurité sociale précise que toute personne qui ne bénéficie pas de prestations en nature des assurances maladie et maternité est affiliée sans délai, au titre de l'article L. 380-1 dudit code, au régime général sur justification de son identité et de sa résidence stable et régulière, et bénéficie immédiatement des prestations en nature des assurances maladie et maternité de ce régime. […] Aux termes des dispositions de l'article L. 380-2 du CSS, […] lorsque leurs ressources, définies selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts, dépassent le plafond prévu à l'article D. 380-4 dudit code. […]
Lire la suite…Décisions • 93
[…] Vu les articles 2 du code civil, L. 380-2, D. 380-1, D. 380-2 et D. 380-5 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, les trois suivants dans leur rédaction issue du décret n° 2016-979 du 9 juillet 2016 :
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[…] — conformément aux articles L. 380-1, L. 380-2 et D. 380-1 du code de la sécurité sociale, ce sont bien les revenus de l'année 2007 qui devaient être pris en compte pour le calcul de la cotisation éventuellement due par M. Louis X…. […] — la demande d'affiliation à la couverture maladie universelle (CMU) de base lui étant revenue le 21 octobre 2008, elle s'est référée aux termes de l'article D380-1 du code de la sécurité sociale, qui impose de retenir les revenus de l'année civile précédente pour le calcul de la cotisation de l'année suivante.
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3. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 17 janvier 2024, n° 21/03853
[…] L'article D. 380-5 I du code de la sécurité sociale prévoit enfin que « les éléments nécessaires à la détermination des revenus mentionnés aux articles D. 380-1 et D. 380-2 sont communiqués par l'administration fiscale aux organismes chargés du calcul et du recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 ».
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[…] En fin d'année 2017, les URSSAF ont adressé les appels de cotisation dus par chaque redevable au titre de leur revenu 2016, ce qui a engendré quelques remous, étant donné l'importance de la cotisation en résultant. […] Les contours de la règle applicable (jusqu'au 31 /12/18) Depuis le 1er janvier 2016, la cotisation est due annuellement par toute personne travaillant en France ou y résidant en bénéficiant de la protection maladie, dès lors : – que ses revenus et ceux de son conjoint tirés d'activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à 10 % du PASS (article D. 380-1 du code de la sécurité sociale) ; – que ni elle ni son conjoint n'ont perçu de revenus sous forme
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