Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France
Article D380-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Est créé par : Décret n°99-1013 du 2 décembre 1999 - art. 1 () JORF 3 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Commentaires • 3
[…] selon la définition qui en est donnée à l'article 1er de la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, […] de la couverture maladie universelle (CMU) de base et aux personnes dont les revenus sont les plus faibles de bénéficier gratuitement d'une protection complémentaire assortie de la dispense d'avance de frais (la CMU complémentaire […] Les personnes dont les revenus sont faibles (pas plus de 9 029 euros annuels pour la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011 en application de l'arrêté du 30 juin 2010 pris en application de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale) sont dispensées du paiement de cotisation à l'assurance maladie. […]
Lire la suite…L'article L. 161-2-1 du code de la sécurité sociale précise que toute personne qui réside depuis plus de trois mois sur le territoire français et qui ne bénéficie pas de prestations en nature des assurances maladie et maternité est affiliée sans délai, au titre de l'article L. 380-1 dudit code, au régime général sur justification de son identité et de sa résidence stable et régulière, et bénéficie immédiatement des prestations en nature des assurances maladie et maternité de ce régime. […] Ainsi, […] d'une cotisation lorsque leurs ressources, définies selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts, dépassent le plafond prévu à l'article D. 380-4 du CSS. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Attendu que l'article L. 380 '2 du code de la sécurité sociale met à la charge des personnes affiliées au régime général dans les conditions fixées à l'article L. 380'1 du même code une cotisation lorsque leurs ressources dépassent un plafond fixé par décret; que cette cotisation, calculée annuellement pour la période du 1 er octobre au 30 septembre de l'année suivante, est assise sur les revenus perçus au cours de l'année civile précédente définis au deuxième alinéa de l'article L.380-2, après déduction du montant annuel fixé à l'article D.380-4 ( article D.380-1); que le taux de cette cotisation est de 8 % ( article D.380-3) et le plafond mentionné à l'article L. 380 '2 est fixé au 1 er octobre 2003 à 6'721 € ( article D.380-4) ;
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[…] — la demande d'affiliation à la couverture maladie universelle (CMU) de base lui étant revenue le 21 octobre 2008, elle s'est référée aux termes de l'article D380-1 du code de la sécurité sociale, qui impose de retenir les revenus de l'année civile précédente pour le calcul de la cotisation de l'année suivante. […] « Le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 » étant « fixé à 8 % » et, cette même cotisation étant « due à compter du premier jour du trimestre civil suivant la date d'effet de l'affiliation », comme l'indiquent les articles D. 380-3 et D. 380-2 du code de la sécurité sociale, […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 11 mars 2020, n° 18/00038
[…] a) Pour la période du 1 er octobre 2014 au 31 décembre 2015, la cotisation est due et est calculée sur une assiette ramenée à la durée d'affiliation sur cette période. Elle est assise sur les revenus mentionnés à l'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret perçus au cours de l'année 2013. Son montant est au maximum égal à cinq quarts de 8 % de ces revenus pour la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du même code ou de 6 % de ces mêmes revenus pour la cotisation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 du même code (…)'.
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Xavier B. et autres portant sur l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale (CSS), à l'exception des deuxième et troisième phrases de son quatrième alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement pour la sécurité sociale pour 2016. […] Ne l'est pas davantage celle aux revenus inférieurs à ce seuil 4 Article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, modifiant l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale. La perte de recettes en résultant pour la sécurité sociale est compensée par l'augmentation de la CSG.
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