Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France
Article D380-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaires • 7
Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 - Article 18 I. - Le 3° de l'article L. 380-3 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. - Après l'article L. 380-3 du même code, il est inséré un article L. 380-3-1 ainsi rédigé : « Art. […] Elle est assise sur les revenus mentionnés à l'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret perçus au cours de l'année 2013. […] L. 131-9 du code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Il a motivé son opposition dans les termes suivants: « cette opposition est fondée sur le caractère infondé de cette taxation et mise en recouvrement, dès lors que le montant effectif de mes revenus doit nécessairement conduire, par application des dispositions des articles L.380-2, alinéa 1 er et D.380-4 du code de sécurité sociale, à l'absence de toute taxation ». […] Par application de l'article R142-28 du code de la sécurité sociale, la procédure devant la cour est orale.
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[…] Par courrier du 4 juin 2018, le CNTFS lui a répondu que ses cotisations étaient calculées conformément aux dispositions des articles L. 380-1 et D. 380-4 du code de la sécurité sociale. […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 19 décembre 2006, n° 05/05048
[…] jugement DU TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE de (REFERENCE DOSSIER N° RG 525-04) en date du 13 octobre 2005 […] Attendu que l'article L. 380 '2 du code de la sécurité sociale met à la charge des personnes affiliées au régime général dans les conditions fixées à l'article L. 380'1 du même code une cotisation lorsque leurs ressources dépassent un plafond fixé par décret; que cette cotisation, calculée annuellement pour la période du 1 er octobre au 30 septembre de l'année suivante, est assise sur les revenus perçus au cours de l'année civile précédente définis au deuxième alinéa de l'article L.380-2, après déduction du montant annuel fixé à l'article D.380-4 ( article D.380-1); […]
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Ils peuvent néanmoins opter pour l'exemption d'affiliation ; ils sont alors rattachés de droit au régime général de sécurité sociale français prévu à l'article L. 380-3 du CSS (transféré au 1 er janvier 2016 sous l'article L. 160-6 du CSS), […] art. L. 380-2 et CSS, art. D. 380-4 [abrogé le 22 juillet 2016]). […] Conformément aux dispositions du a du 1° de l'article 83 du CGI, il s'agit des cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles […]
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