Article D381-10 du Code de la sécurité sociale

Article D381-10 du Code de la sécurité sociale.

Article D381-9Article D381-11

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

L'affiliation prend effet à compter du premier jour du mois au titre duquel est servie l'allocation de parent isolé ou, si les conditions d'affiliation viennent à être remplies à une date ultérieure, à cette date.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 juin 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 4

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1. Accord d'une bourse d'étude aux jeunes chômeurs voulant entrer à l'université et de ce fait perdant leurs droits à l'allocation chômage

M. Marcel Debarge, du group SOC, de la circonsciption: Seine-Saint-Denis · Questions parlementaires · 22 janvier 1987

L. 381-8 du code de la sécurité sociale) et, d'autre part, des droits de scolarité (décret n° 84-13 du 5 janvier 1984). Par ailleurs, les étudiants non boursiers peuvent, au vue de leur situation personnelle, bénéficier des mêmes exonérations par décisions prises l'une par le président de l'établissement d'enseignement supérieur pour les droits d'inscription (décret n° 84-13 du 5 janvier 1984), l'autre par la commission prévue par l'article 381-10 dudit code siégeant auprès de la caisse primaire du ressort, pour la cotisation à la sécurité sociale.

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