Article D382-9 du Code de la sécurité sociale

Article D382-9 du Code de la sécurité sociale.

Article D382-4

Article D382-10

Entrée en vigueur le 1 novembre 2006

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006

Les dispositions des articles D. 214-18 et D. 214-19 sont applicables à la présente sous-section. L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article D. 214-18 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006

Sortie de vigueur le 7 novembre 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-1129 du 4 novembre 2019 - art. 1

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