Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
L'entrée en jouissance de la pension allouée pour incapacité totale et définitive ne peut être fixée à une date antérieure au premier jour du mois civil suivant la date à partir de laquelle l'incapacité a été reconnue.
[…] Vu les articles L. 382-27 dans sa rédaction applicable à l'espèce, D. 721-9 et D. 721-11 du code la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 1997 ; […] sont énoncées par les articles D 721-11 ancien, L. 721-1 ancien, devenu l'article L. 382-15 du Code de la sécurité sociale ; le régime d'assurance vieillesse géré par la CAVIMAC est encadré à ce jour par les articles L. 382-25 à L. 382-30, R. 382-120 à R. 382-181, D. 382-30 à D. 382-33 du Code de la sécurité sociale ; l'article L. 382-27 de ce Code dispose que les prestations du régime d'assurance vieillesse, c'est-à-dire le droit à pension et la détermination de son montant, […]