Article D382-32 du Code de la sécurité sociale

Article D382-32 du Code de la sécurité sociale.

Article D382-31

Article D382-33

Entrée en vigueur le 1 juillet 2011

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 - art. 5

L'âge limite prévu à l'article L. 382-26 est celui prévu par le 1° de l'article L. 351-8.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 - art. 5

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NOTA

Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 art. 11 : Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 .

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