Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
La cotisation précitée est versée trimestriellement par le service départemental d'aide sociale à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou, à défaut d'union de recouvrement, à la caisse primaire d'assurance maladie.
[…] M me B C D E épouse X […] nés respectivement le 26 /08/1993, le 25/10/1994, le 21/04/1998, le 08/09/2000 et le 24/12/2002. […] M me X par conclusions devant la Cour invoque, à l'appui de ses prétentions le fait qu'elle ne remplit pas les deux conditions fixées par l'article D 381-2-1 du Code de la Sécurité Sociale puisqu'elle n'a eu aucun revenu professionnel sur la période considérée. Elle sollicite, la réformation du jugement déféré et qu'il soit constaté que ses ressources sont inférieures au plafond, et qu'elle ne remplit pas la 2 e condition entraînant la non affiliation obligatoire telle qu'elle résulte des dispositions des articles L 381-1 et D 381-21 du Code de la Sécurité Sociale . […]