Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 1 : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges / Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant, de l'allocation journalière de présence parentale - Personnes assumant la charge d'un handicapé
Article D381-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juin 2006
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2006-659 du 2 juin 2006 - art. 1 () JORF 4 juin 2006
L'affiliation de la personne assumant au foyer familial la charge d'un adulte handicapé est faite à sa demande par l'organisme ou le service débiteur des prestations familiales après avis motivé de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.
Cette commission se prononce, après information de la personne handicapée vivant au domicile familial ou bénéficiant d'une prise en charge partielle dans un établissement ou un service médico-social, sur la nécessité pour elle de bénéficier de manière permanente à domicile de l'assistance ou de la présence de l'aidant familial ayant déposé la demande d'affiliation.
Commentaires • 3
Si la Cotorep reconnait le maintien souhaitable au foyer de la personne handicapee, l'affiliation est obligatoire, sous reserve de certaines conditions, conformement aux articles L 381-1 et D 381-4 du code de la securite sociale. […]
Lire la suite…[…] au foyer familial, la charge d'un handicape adulte est faite a la diligence du secretaire de la commission prevue par l'article L 323-11 du code du travail. […] certaines Cotorep ont omis d'affilier de leur propre initiative ces meres et femmes assumant la charge d'un adulte handicape. […] Le ministre a recemment precise que lors de l'etude d'un dossier d'un adulte handicape la possibilite d'affiliation a l'assurance vieillesse prevue par le deuxieme paragraphe de l'article L 381-1 du code de la securite sociale serait systematiquement examinee. […] conformement aux articles L 381-1 et D 381-4 du code de la securite sociale. […] Il a ete precise par lettre ministerielle du 6 fevrier 1985 que si, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Elle comporte la mention 'priorité' si le taux est inférieur à 80% mais la station debout pénible. La pénibilité à la station debout est appréciée en fonction des effets du handicap sur la vie sociale du demandeur, en tenant compte, le cas échéant, des aides techniques auquel il a recours. L'article D 381-4 du code de la sécurité sociale définit les conditions d'affiliation gratuite à l'asurance vieillesse. En l'espèce, il ressort du certificat médical initial en date du 22 août 2018 et du rapport du médecin consultant désigné par le premier juge que Mme [V] [P] présentait au jour de la demande: — syndrome polyalgique diffus
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[…] Le 19 octobre 2011 la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées notifie à Mme [J] [W] que "conformément à l'article D 381-4 du code de la sécurité sociale, […] Si antérieurement au 1er novembre 2011, le dernier alinéa de l'article D381-4 prévoyait effectivement en son dernier alinéa que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononçait en informant la personne handicapée vivant au domicile familial' sur la nécessité pour elle de bénéficier « de manière permanente à domicile de l'assistance ou de la présence de l'aidant familial ayant déposé la demande d'affiliation », […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 avril 2011, 10-18.569, Inédit
[…] pour débouter M me X… de sa demande, l'arrêt, énonce que, selon les articles D. 381-4 et D. 381-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret n° 2005-1760 du 29 décembre 2005, l'affiliation des personnes assumant, au foyer familial, […]
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Si la Cotorep reconnait le maintien souhaitable au foyer de la personne handicapee, l'affiliation est obligatoire, sous reserve de certaines conditions, conformement aux articles L 381-1 et D 381-4 du code de la securite sociale. […]
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