Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 1 : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges / Section 2 : Parents d'enfants malades ou en situation de handicap-Aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie
Article D381-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2023-754 du 10 août 2023 - art. 2
L'affiliation du salarié bénéficiaire du congé de proche aidant est faite à sa demande par l'organisme débiteur des prestations familiales et sous réserve de la présentation d'une attestation de son employeur indiquant les dates de la prise du congé.
L'affiliation du travailleur non salarié est faite à sa demande par l'organisme débiteur des prestations familiales et sous réserve de la production des justificatifs suivants :
1° Une déclaration sur l'honneur de son lien familial avec la personne aidée, tel qu'énoncé à l'article L. 381-2, ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, telle qu'énoncée au 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail ;
2° L'un des justificatifs mentionnés aux 2°, 3° 4° et 5° de l'article D. 3142-8 du code du travail ;
3° Le ou les justificatifs requis pour la catégorie professionnelle concernée :
a) Pour la personne exerçant une activité industrielle ou commerciale, le numéro unique d'identification ;
b) Pour la personne exerçant une activité artisanale, le numéro unique d'identification ;
c) Pour la personne exerçant une activité non salariée agricole, une attestation établie par la caisse de mutualité sociale agricole dont elle relève ou, pour les départements d'outre-mer, par la caisse générale de sécurité sociale, mentionnant la date de cessation temporaire de l'activité agricole, suivie d'une attestation précisant la date de la reprise de l'activité agricole, ou un extrait d'immatriculation au registre prévu à l'article L. 123-36 du code de commerce, délivré par l'organisme unique prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du même code, mentionnant ces mêmes dates ;
d) Pour la personne physique exerçant une profession libérale et le dirigeant d'une société d'exercice libéral, une attestation de l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale mentionnant la date de la cessation temporaire d'activité et la date de reprise d'activité, ou un extrait d'immatriculation au registre prévu à l'article L. 123-36 du code de commerce, délivré par l'organisme unique prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du même code, mentionnant ces mêmes dates.
L'affiliation des personnes mentionnées aux alinéas précédents prend effet au premier jour de la prise du congé de proche aidant et cesse à l'issue du dernier jour du congé.
Commentaires • 3
Si la Cotorep reconnait le maintien souhaitable au foyer de la personne handicapee, l'affiliation est obligatoire, sous reserve de certaines conditions, conformement aux articles L 381-1 et D 381-4 du code de la securite sociale. […]
Lire la suite…[…] au foyer familial, la charge d'un handicape adulte est faite a la diligence du secretaire de la commission prevue par l'article L 323-11 du code du travail. […] certaines Cotorep ont omis d'affilier de leur propre initiative ces meres et femmes assumant la charge d'un adulte handicape. […] Le ministre a recemment precise que lors de l'etude d'un dossier d'un adulte handicape la possibilite d'affiliation a l'assurance vieillesse prevue par le deuxieme paragraphe de l'article L 381-1 du code de la securite sociale serait systematiquement examinee. […] conformement aux articles L 381-1 et D 381-4 du code de la securite sociale. […] Il a ete precise par lettre ministerielle du 6 fevrier 1985 que si, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Elle comporte la mention 'priorité' si le taux est inférieur à 80% mais la station debout pénible. La pénibilité à la station debout est appréciée en fonction des effets du handicap sur la vie sociale du demandeur, en tenant compte, le cas échéant, des aides techniques auquel il a recours. L'article D 381-4 du code de la sécurité sociale définit les conditions d'affiliation gratuite à l'asurance vieillesse. En l'espèce, il ressort du certificat médical initial en date du 22 août 2018 et du rapport du médecin consultant désigné par le premier juge que Mme [V] [P] présentait au jour de la demande: — syndrome polyalgique diffus
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[…] Le 19 octobre 2011 la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées notifie à Mme [J] [W] que "conformément à l'article D 381-4 du code de la sécurité sociale, […] Si antérieurement au 1er novembre 2011, le dernier alinéa de l'article D381-4 prévoyait effectivement en son dernier alinéa que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononçait en informant la personne handicapée vivant au domicile familial' sur la nécessité pour elle de bénéficier « de manière permanente à domicile de l'assistance ou de la présence de l'aidant familial ayant déposé la demande d'affiliation », […]
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[…] pour débouter M me X… de sa demande, l'arrêt, énonce que, selon les articles D. 381-4 et D. 381-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret n° 2005-1760 du 29 décembre 2005, l'affiliation des personnes assumant, au foyer familial, […]
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