Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-754 du 10 août 2023 - art. 2
L'affiliation des personnes ayant la charge d'un enfant handicapé prend effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant le mois au cours duquel l'assujetti remplit les conditions d'affiliation définies à la présente section.
L'affiliation des personnes apportant leur aide à un adulte handicapé prend effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant le mois au cours duquel la commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles a décidé que les conditions d'affiliation définies aux articles précédents sont remplies.
Si la Cotorep reconnait le maintien souhaitable au foyer de la personne handicapee, l'affiliation est obligatoire, sous reserve de certaines conditions, conformement aux articles L 381-1 et D 381-4 du code de la securite sociale. […]
Lire la suite…[…] au foyer familial, la charge d'un handicape adulte est faite a la diligence du secretaire de la commission prevue par l'article L 323-11 du code du travail. […] certaines Cotorep ont omis d'affilier de leur propre initiative ces meres et femmes assumant la charge d'un adulte handicape. […] Le ministre a recemment precise que lors de l'etude d'un dossier d'un adulte handicape la possibilite d'affiliation a l'assurance vieillesse prevue par le deuxieme paragraphe de l'article L 381-1 du code de la securite sociale serait systematiquement examinee. […] conformement aux articles L 381-1 et D 381-4 du code de la securite sociale. […] Il a ete precise par lettre ministerielle du 6 fevrier 1985 que si, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L.381-1, 2° du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article D.381-6 du même Code ; […]
[…] DU 22 JUIN 2017- PROROGE AU 06 JUILLET 2017 […] — confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Eure-et-Loir le 6 juin 2014, […] L'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable du 11 novembre 2010 au 1 er février 2014, prévoit qu'est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial et qu'elle n'exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel la personne et, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres : […] L'article D. 381-6 du code de la sécurité sociale précise :
[…] Vu l'article L. 381-1, alinéa 5, 2° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; […] Attendu que, pour débouter M me X… de sa demande, l'arrêt, énonce que, selon les articles D. 381-4 et D. 381-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret n° 2005-1760 du 29 décembre 2005, l'affiliation des personnes assumant, au foyer familial, […] AUX MOTIFS QU'il résultait des articles D.381-4 alinéa 2 et D.381-6 du Code de la sécurité sociale applicables avant l'entrée en vigueur du décret n° 2005-1760 du 29 décembre 2005 que, d'une part, l'affiliation des personnes assumant, au foyer familial, […]
Si la Cotorep reconnait le maintien souhaitable au foyer de la personne handicapee, l'affiliation est obligatoire, sous reserve de certaines conditions, conformement aux articles L 381-1 et D 381-4 du code de la securite sociale. […]
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