Article D412-76 du Code de la sécurité sociale

Article D412-76 du Code de la sécurité sociale.

Article D412-75Article D412-77

Entrée en vigueur le 27 février 2005

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2005-193 du 25 février 2005 - art. 1 () JORF 27 février 2005

Le salaire servant de base au calcul des indemnités dues en cas d'incapacité temporaire est égal au salaire minimum de croissance tel qu'il est en vigueur à la date de l'accident ou de la rechute.

Entrée en vigueur le 27 février 2005
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2005-193 du 25 février 2005 - art. 1 () JORF 27 février 2005

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