Article D412-87 du Code de la sécurité sociale

Article D412-87 du Code de la sécurité sociale.

Article D412-86Article D412-88

Entrée en vigueur le 7 janvier 1989

Est créé par : Décret 89-8 1989-01-05 art. 2 JORF 7 janvier 1989

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Les actions et activités mentionnées à l'article D. 412-86 donnent lieu au versement d'une cotisation horaire forfaitaire, dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 7 janvier 1989
Est créé par :	Décret 89-8 1989-01-05 art. 2 JORF 7 janvier 1989
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

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