Entrée en vigueur le 7 janvier 1989
Est créé par : Décret 89-8 1989-01-05 art. 2 JORF 7 janvier 1989
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Les obligations de l'employeur, notamment le paiement des cotisations, l'affiliation des bénéficiaires et la déclaration des accidents incombent aux personnes morales de droit public ou de droit privé mettant en oeuvre les actions et activités mentionnées à l'article D. 412-86.