Article D413-7 du Code de la sécurité sociale.
Article D413-6
Article D413-8
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1994, 90-20.651, InéditIrrecevabilité

[…] Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; […] Attendu que le pourvoi formé par M me X… contre une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Bordeaux du 3 octobre 1990, rendue en application des articles R. 413-6 et R. 413-7 du Code de la sécurité sociale, dans le litige l'opposant à la caisse des dépôts et consignations, sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de ce tribunal, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).