Article D412-10 du Code de la sécurité sociale

Article D412-10 du Code de la sécurité sociale.

Article D412-9

Article D412-11

Entrée en vigueur le 22 février 1990

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°90-166 du 21 février 1990 - art. 4 (V) JORF 22 février 1990

Le directeur de l'établissement est tenu de fournir aux organismes susmentionnés tous renseignements qui lui sont demandés sur l'accident et les prestations qu'a pu recevoir la victime.

Entrée en vigueur le 22 février 1990
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°90-166 du 21 février 1990 - art. 4 (V) JORF 22 février 1990

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[…] 6 (V) Article 4 Dans tous les textes réglementaires, les mots : " l'éducation surveillée " sont remplacés par les mots : " la protection judiciaire de la jeunesse ". […] R61-28 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. D412-10 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. D412 -11 (V) Modifie Code de la sécurité sociale […]

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