Entrée en vigueur le 22 février 1990
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°90-166 du 21 février 1990 - art. 4 (V) JORF 22 février 1990
Une cotisation forfaitaire destinée à la couverture des charges prévues à l'article D. 412-11 est versée par l'établissement d'affectation pour tout pupille. Le montant de cette cotisation est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture.
[…] (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. D412 -10 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. D412 -11 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. D412 -12 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. D412-13 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. D412 -14 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. D412 -15 (V) Modifie Code de la sécurité sociale […]
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