Article D412-18 du Code de la sécurité sociale.
Article D412-17
Article D412-19
Entrée en vigueur le 22 février 1990
Sortie de vigueur le 5 février 2006

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[…] art. D412 -12 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. D412 -13 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. D412 -14 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. D412 -15 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. D412 -16 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. D412 -17 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. D412-18 […]

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