Article D412-34 du Code de la sécurité sociale

Article D412-34 du Code de la sécurité sociale.

Article D412-33

Article D412-35

Entrée en vigueur le 20 février 2011

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2011-191 du 17 février 2011 - art. 4

Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, le titre VI du présent livre est applicable aux pupilles atteints de maladies professionnelles. Pour les jeunes placés dans un établissement dispensant une formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires, les maladies professionnelles sont celles qui sont mentionnées aux tableaux annexés au décret n° 55-806 du 17 juin 1955. Les obligations de l'employeur incombent au directeur de l'établissement ou de l'institution.

Entrée en vigueur le 20 février 2011
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2011-191 du 17 février 2011 - art. 4

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1. Base de données juridiques

weka.fr

[…] D412 -28 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] D412 -29 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. D412 -30 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. D412 -31 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. D412 -32 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. D412 -33 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. D412-34 […]

2. Base de données juridiques

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Article D461-1 NOTA : Code de la sécurité sociale D412-34 : dispositions applicables aux pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse. […] En cas de contestation d'ordre médical sur l'état de la victime, autre que celle prévue à l'article D. 461-21, il est fait application des dispositions des articles L. 141-1 à L. 141-3. […] Article D461-22 NOTA : Code de la sécurité sociale D412-34 : dispositions applicables aux pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse ; Code de la sécurité sociale D461-5 : dispositions applicables aux maladies professionnelles provoquées par la silice libre (tableau n° 25), l'amiante (tableau n° 30) et l'oxyde de fer (tableau n° 44).

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