Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : DÉCRET n°2015-1014 du 18 août 2015 - art. 2
Lorsque le travail est exécuté par voie de concession, le concessionnaire paie la cotisation à l'administration pénitentiaire.
La cotisation est assise sur le montant total des rémunérations versées par le concessionnaire à l'administration pénitentiaire.