Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires / Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires / Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires / Sous-section 10 : Personnes bénéficiaires d'un revenu minimum d'insertion

Article D412-86 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version07/01/1989

Version01/07/1990

Version23/12/2000

Version01/06/2009

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 23 décembre 2000

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Les actions d'insertion professionnelle ou les activités d'intérêt collectif organisées par des personnes morales de droit public ou de droit privé envers les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et les membres de leur foyer pour l'exécution de l'engagement visé à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ouvrent droit pour les intéressés à la protection prévue à l'article L. 412-8 (10°) lorsque, pour leur participation à ces mêmes actions, ils ne bénéficient pas à un autre titre d'une protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
La personne morale organisatrice tient un registre mentionnant les assurés visés à l'alinéa précédent. Ce registre est mis à la disposition des agents des organismes de sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

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1. Cour d'appel de Nmes, Soc, du 28 février 2001, 2000/1988

Confirmation

[…] X… nécessite l'examen de ses droits à l'invalidité." ; Attendu qu'à cette date, comme à celle de la rédaction du certificat médical, Monsieur Y… relevait du régime d'affiliation susvisé et ne soutient pas que la cause de son invalidité résiderait dans un accident du travail ou une maladie professionnelle apparus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant son insertion, dans les conditions des articles L.412-8 (10°) et D.412-86 du Code de la sécurité sociale ; Attendu cependant, qu'en appel, Monsieur X…

Sécurité sociale, assurances sociales·
Beneficiaires·
Conditions·
Invalidité·
Exclusion·
Pension d'invalidité·
Sécurité sociale·
Travail·
Certificat médical·
Affiliation

2. Cour d'appel de Nîmes, du 28 février 2001, chambre sociale

Confirmation

[…] Attendu qu'à cette date, comme à celle de la rédaction du certificat médical, Monsieur Y… relevait du régime d'affiliation susvisé et ne soutient pas que la cause de son invalidité résiderait dans un accident du travail ou une maladie professionnelle apparus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant son insertion, dans les conditions des articles L.412-8 (10°) et D.412-86 du Code de la sécurité sociale ;

Sécurité sociale, assurances sociales·
Beneficiaires·
Conditions·
Invalidité·
Exclusion·
Pension d'invalidité·
Sécurité sociale·
Travail·
Certificat médical·
Affiliation

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