Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 1 : Dispositions générales
Article L262-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Commentaires • 59
Les dispositions du 3° de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles excluent que les personnes qui ont la qualité d'étudiant bénéficient du revenu de solidarité active. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter à l'exercice d'une activité professionnelle et de lutter contre la pauvreté de certains travailleurs, qu'ils soient salariés ou non salariés » ; qu'aux termes de l'article L. 262-13 du même code : « Le revenu de solidarité active est attribué par le président du conseil général du département dans lequel le demandeur réside ou a, […]
Lire la suite…- Solidarité·
- Revenu·
- Action sociale·
- Fausse déclaration·
- Tribunaux administratifs·
- Allocations familiales·
- Famille·
- Département·
- Service·
- Remise
[…] Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, […] Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. […]
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
- Étrangers·
- Regroupement familial·
- Enfant·
- Convention internationale·
- Liberté fondamentale·
- Salaire minimum·
- Droit d'asile·
- Convention européenne·
- Sauvegarde
3. Tribunal administratif de Lyon, 7 juillet 2015, n° 1404951
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation : « (…) Lorsque l'un ou l'autre ne conteste pas l'exactitude de ce trop-perçu, […] dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues, soit au titre de l'allocation de logement mentionnée à l' MACROBUTTON HtmlResAnchor article L. 831-1 du code de la sécurité sociale soit au titre des prestations familiales mentionnées à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 511-1 du même code, […] soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…- Allocations familiales·
- Logement·
- Dette·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Sécurité sociale·
- Aide·
- Remise·
- Action sociale·
- Prestation
Considérant que les articles L. 1476 et L. 2226 du code de l'action sociale et des familles ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, Décision n° 2015-493 QPC du 16 octobre 2015-M. […]
Lire la suite…