Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
[…] Vu l'article L 442-1, D 442-1, D 442-1, R 441-11 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, […] Considérant qu'ainsi les mesures propres à protéger la santé des salariés de la Société Imprimerie Capelle n'ayant pas été prises, cette dernière a manqué à son obligation de sécurité de résultat et a commis par la même une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du Code de la Sécurité Sociale;
[…] la victime et le praticien appelé à donner ses soins, l'article L. 441-3 du code de la sécurité sociale énonce que dès qu'elle a eu connaissance d'un accident du travail, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue, […] qu'en outre, il ressort des articles L. 442-1 et D. 442-1 ducode que lorsque, soit d'après les certificats médicaux transmis en application de l'article L. 441-6, […] Considérant enfin que selon les dispositions de l'article D. 482-1 du code de la sécurité sociale, les modèles des documents nécessaires à l'application du livre de ce code relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont fixés par des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale ;