Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2022-696 du 26 avril 2022 - art. 1
Les dispositions des articles D. 461-8 à D. 461-22 sont applicables aux maladies professionnelles provoquées par l'inhalation de poussières renfermant de la silice libre (tableau n° 25), par l'inhalation de poussières d'amiante (tableaux n os 30 et 30 bis), par l'inhalation de poussières ou de fumées d'oxyde de fer (tableaux n os 44 et 44 bis) ainsi qu'aux broncho-pneumopathies chroniques obstructives provoquées par les travaux au fond dans les mines de charbon (tableau n° 91) et par certains travaux effectués dans les mines de fer (tableau n° 94).
D 461-5 et suivants du code de la sécurité sociale), il est essentiel que soit enfin abordé le problème des cancers bronchopulmonaires. […] Concernant le barème d'invalidité « maladie professionnelle », le décret n° 99-323 du 27 avril 1999 confirme la prise en compte par les caisses de sécurité sociale de celui-ci, diffusé par lettre ministérielle en 1989. […] Or, si le texte de l'article 1er précise que les barèmes sont annexés au code de la sécurité sociale, seul le barème « Accident du travail » y est déjà annexé. […]
Lire la suite…Article R761-52 Sont applicables aux prestations dues aux salariés des professions agricoles les articles R. 433-2, R. 433-3, R. 433-9, R. 434-1, R. 434-1-1, R. 434-1-2, R. 434-1-3, R. 434-2, R. 434-3, R. 434-5 à R. 434-8, R. 434-10 à R. 434-14, R. 434-15, R. 434-16, R. 434-17, R. 434-26, R. 434-27, R. 434-28 à R. 434-30 et R. 461-1 à R. 461-8 du code de la sécurité sociale. Article D761-53-1 Les dispositions des articles R. 751-23 à R. 751-25 sont applicables aux salariés des professions agricoles et forestières relevant du présent chapitre. […] Article D761-53 Sont applicables aux prestations dues aux salariés des professions agricoles les articles D. 434-1, D. 461-1 à D. 461-5 et D. 461-8 du code de la sécurité sociale. Source : DILA, 20/09/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
Lire la suite…[…] X, souffrant d'un cancer de l'éthmoïde droit, est atteint d'une maladie professionnelle inscrite au numéro 47 des tableaux visés à l'article L 461-2 du code de la sécurité sociale et qu'au moment où il a fait sa déclaration de maladie professionnelle, le 11 février 1987, il était agent titulaire de l'office public HLM de Metz ; […] il ressort des dispositions de ce décret, relatif aux silicoses et asbestoses professionnelles, et de celles de l'article D 461-5 du code de la sécurité sociale, que les dispositions de l'article 19 susmentionné, codifiées à l'article D 461-24 susvisé, si elles sont notamment applicables aux maladies professionnelles inscrites au tableau n° 25, […] D É C I D E : […] 5
[…] M. [D] [U], […] a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] [Localité 9] [Localité 8] (la caisse) un adénocarcinome pulmonaire qui a été pris en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels. […] En cas de contestation portant sur le taux d'incapacité permanente de travail en suite des maladies professionnelles énumérées à l'article D. 461-5 du code de la sécurité sociale, […] l'article D. 461-21 du code de la sécurité sociale prévoit que les décisions frappées d'appel sont obligatoirement soumises à l'examen d'un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en médecine du travail possédant des connaissances particulières dans le domaine des pneumoconioses, […]
[…] M. C D […] A la suite de cet avis, la caisse a notifié à la G H, par courrier du 5 novembre 2014, sa décision de prendre en charge la maladie au titre de la législation professionnelle. […] - CONSTATER que la Caisse Primaire n'a pas respecte les articles L 461-1, L 461-5, L 432-1, L 443-1 et D 461-5 et D 461-16 du Code de la Sécurité Sociale et qu'elle ne pouvait admettre la demande de reconnaissance de maladie professionnelle faite par les ayants droit de Madame X ;