Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1834 du 22 décembre 2016 - art. 2
Le comité régional adresse chaque année aux ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et de l'agriculture un rapport d'activité dont le modèle est fixé par arrêté conjoint de ces trois ministres. Ce rapport est communiqué au Conseil d'orientation des conditions de travail.
[…] DU 31 JANVIER 2020 […] Si les professionnels composant les comités ne sont en effet pas personnellement témoins des conditions de travail de la victime comme le fait valoir la société EDF, il n'en demeure pas moins que les avis susvisés ont été rendus conformément aux dispositions des articles L.461-1 et D.461-26 à D.461-31 du Code de la sécurité sociale prévoyant que si une ou plusieurs conditions du tableau des maladies professionnelles ne sont pas remplies, l'origine professionnelle peut être reconnue après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles; […] Il convient ici de préciser que les attestations de MM Z, D et C, anciens collègues de M. […]
[…] Subsidiairement, la caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP, qui souligne que les premiers juges n'ont pas répondu à cette demande, revendique la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, cette faculté lui étant ouverte par le dernier alinéa de l'article 80 de son règlement intérieur qui renvoie aux dispositions légales des articles L. 461-1 et D. 461-26 à D. 461-31 du Code de la sécurité sociale. […] D. – Mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine, du péricarde.
[…] — la CPAM a procédé à une enquête et transmis le dossier au E F G H I au visa du quatrième alinéa de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale le 12 octobre 2005, […] que ce dernier a présenté les fiches d'aptitude au cours de l'enquête et qu'enfin le médecin inspecteur F du travail ou son représentant en est membre ( article D 461-31 du code de la sécurité sociale. […] Dit que cet avis sera déposé au greffe de la chambre 6-12 de la cour d'appel après avoir été communiqué à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine dans les délais de l'article D 461-36 du code de la sécurité sociale ;