Article D461-4 du Code de la sécurité sociale

Article D461-4 du Code de la sécurité sociale.

Article D461-3Article D461-5

Entrée en vigueur le 7 mai 1988

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret 88-572 1988-05-04 art. 5 I JORF 7 mai 1988

L'agrément des médecins particulièrement qualifiés en matière de pneumoconioses peut être renouvelé à l'expiration de chaque période quinquennale, pour une égale durée. A cet effet, dans les trois mois qui précèdent l'expiration de chaque période de cinq ans, la commission prévue au deuxième alinéa de l'article D. 461-3 formule des propositions motivées, compte tenu des rapports établis par le médecin inspecteur du cadre technique de l'inspection médicale du travail et de l'emploi, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales compétent, sur les conditions dans lesquelles ont été appliquées les dispositions mentionnées à l'article D. 461-3 au cours de la période considérée.

Entrée en vigueur le 7 mai 1988
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret 88-572 1988-05-04 art. 5 I JORF 7 mai 1988

Sortie de vigueur le 2 septembre 1999
Abrogé par :	Décret n°99-746 du 31 août 1999 - art. 17 (V) JORF 2 septembre 1999

2 textes citent l'article

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Commentaire • 1

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1. Risques Professionnels - Maladies Professionnelles - Amiante. Victimes. Revendications

M. Paillé Dominique · Questions parlementaires · 4 décembre 1999

Les articles D. 461-4, D. 461-6 et D. 461-10 du code de la sécurité sociale sont en conséquence abrogés. Désormais, le médecin-conseil du service du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie ou du régime spécial de sécurité sociale détermine s'il convient de solliciter, pour une expertise technique, l'avis d'un médecin compétent en pneumologie ou en médecine du travail possédant des connaissances particulières dans le domaine des pneumoconioses.

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Décisions • 3

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1. Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 5 août 2004, 99NC01791, inédit au recueil LebonRejet

[…] – en application de l'article D 461-4 du code de sécurité sociale, relatif aux silicoses et asbestoses professionnelles mais applicable par analogie à la maladie affectant M. […] Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret du 17 octobre 1957 susvisé, dont les dispositions sont reprises à l'article D 461-24 du code de la sécurité sociale : Conformément aux disposition du deuxième alinéa de l'article L 431-1 et des article L 432-1 et L 461-1, la charge des prestations, […] D É C I D E :

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1996, 93-17.944, InéditRejet

[…] selon le moyen, d'une part, qu'en cas de décès de la victime d'un accident du travail, l'article D. 461-16 du Code de la sécurité sociale impose qu'une autopsie soit pratiquée à l'initiative de la Caisse dans les conditions définies à l'article L. 442-4, et que le rapport d'autopsie soit soumis pour avis au collège des trois médecins; que la Caisse avait proposé à la veuve d'organiser une autopsie, mais que, […] qu'un autre doit avoir une compétence particulière en matière de pneumologie, et que chaque collège doit comporter trois membres titulaires et au moins trois membres suppléants, désignés conformément aux dispositions des articles D. 461-3 et D. 461-4 ;

3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 2005, 04-30.219, Publié au bulletinRejet

[…] 2 / que les prestations dues au salarié victime d'une maladie professionnelle causée par l'inhalation des poussières d'amiante pèsent sur le seul organisme auquel est affilié le salarié à la date de la constatation médicale définie à l'article D. 461-7 du Code de la sécurité sociale ; que cette affiliation ne peut résulter que d'une décision dudit organisme rendue sur une demande du salarié ou de son employeur, […] la cour d'appel a violé les articles L.461-1, R.312-4 et D.461-24 du Code de la sécurité sociale ; […] sans identifier l'organisme auteur de cette délivrance, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles D.461-4, […]

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Document parlementaire • 0

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