Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Article D461-16 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1999
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°99-746 du 31 août 1999 - art. 8 () JORF 2 septembre 1999
Pour l'autopsie, il est fait appel de préférence à un médecin possédant une compétence particulière en matière de pneumoconioses.
Les poumons sont prélevés dans leur totalité et adressés à un institut de médecine du travail, à un service d'anatomie pathologique qualifié par ses travaux concernant les pneumoconioses ou à un centre d'étude des pneumoconioses, en vue d'un examen anatomopathologique et histologique.
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Décisions • 18
[…] qu'il est décédé le 9 janvier 1990 des suites d'une maladie inscrite au tableau n° 30 des maladies professionnelles ; qu'après avis du collège de trois médecins consulté conformément à l'article D. 461-16 du Code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé le 10 août 1991 de prendre en charge le décès au titre des maladies professionnelles ; que la société Pechiney-Rhenalu a contesté cette décision ;
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[…] L'article L461-1 du code de la sécurité sociale prévoit en son deuxième alinéa qu'est 'présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau' ;L'article D461-16 du même code précise qu'en cas de décès de la victime avant la déclaration de maladie prévue à l'article L461-5, une autopsie, […] Le tableau 30 D concerne le mésothéliome malin primitif de la plèvre dont était atteint et dont est décédé monsieur A ; il fixe un délai de prise en charge de 40 ans et vise au titre de la liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer ces
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3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 5 juillet 2018, n° 16/00624
[…] — constater que la déclaration de maladie professionnelle faite pour M. Y est nulle, faute pour la caisse de fournir un testament ou un acte d'acceptation de la succession pouvant attester de la qualité à agir de M me Z A, veuve Y, au titre d'ayant droit du salarié, alors qu'au surplus, aucune autopsie n'est intervenue avant la déclaration de maladie de M. Y, au mépris de l'article D. 461-16 du code de la sécurité sociale,
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