Entrée en vigueur le 11 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2000-649 du 7 juillet 2000 - art. 3 () JORF 11 juillet 2000
- carte de résident ;
- carte de séjour temporaire ;
- carte de résident privilégié ;
- carte de résident ordinaire ;
- certificat de résidence de ressortissant algérien ;
- récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;
- récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention :
"reconnu réfugié" ;
- récépissé de demande de titre de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention étranger admis au séjour au titre de l'asile ;
- autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieure à trois mois ;
- titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ;
- passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;
- livret spécial, livret ou carnet de circulation.
Malheureusement cette pratique aggrave la situation du parent malade qui en raison de la maladie de son enfant et de l'absence de prestations familiales doit travailler au moins à mi-temps pour s'occuper de l'enfant et doit également subvenir à ses besoins (or, l'article D 511-1 du Code de la Sécurité Sociale prévoit le droit aux prestations familiales lorsque l'étranger a une APS supérieure à 3 mois). […] Aux termes des dispositions de l'article L 311-12 du Code de l'Entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […]
Lire la suite…[…] avril 2003 mais qu'il a été perdu pour la période postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2005 et a renvoyé le requérant devant l'administration afin d'obtenir l'attestation visée à l'article D 512-2-5 du code de la sécurité sociale précisant qu'il a été admis au séjour sur le fondement de l'article L 313-11-7 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Considérant qu'aux termes des articles L 512- 1 et L 512-2 du code de la sécurité sociale ' toute personne française ou étrangère résidant en France, […] l'article D 511 […]
[…] que l'article D. 511 -2 du code de la sécurité sociale , […] disposait que la régularité du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à sa charge et au titre desquels il demande des prestations familiales pouvait être justifiée par la production d'un des titres de séjour ou document de circulation prévus à l'article D. 511-1 alors en vigueur et, […] Vu les articles L. 512- 1 , L. 512-2 et D . 512-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2005-1579 […]
[…] Monsieur C D […] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 19 janvier 2010 tenue par Monsieur X, Président, Magistrat rapporteur, […] Selon l'article D 511-2 du Code de la Sécurité Sociale alors en vigueur : «la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est justifiée par la production d'un des titres de séjour ou documents prévus à l'article D. 511-1, à défaut par la production d'un des documents suivants: