[…] 2005 et a renvoyé le requérant devant l'administration afin d'obtenir l'attestation visée à l'article D 512- 2 -5 du code de la sécurité sociale précisant qu'il a été admis au séjour sur le fondement de l'article L 313-11-7 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] l'article D 511-2 du code disposait que la régularité du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à sa charge et au titre desquels il demande des prestations familiales pouvait être justifiée par la production d'un des titres de séjour ou document de circulation prévus à l'article D 511 […]

[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Juin 2010 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 09-02428/B […] qu'ainsi la circonstance qu' il ne soit pas attesté de la production des documents énumérés à l'article D 512-2 du Code de la Sécurité Sociale ne saurait lui être opposée sans porter atteinte au principe de non discrimination et au droit à la protection de la vie privée figurant dans les engagements internationaux souscrits par la France, […] qu'en effet les mêmes principes qui avaient conduit à rejeter comme illégales les conditions posées avant 2005 par l'article D 511-2 du Code de la Sécurité Sociale nécessitent d'invalider celles posées par la loi du 31 décembre 2005, […]