Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant / Chapitre 1 : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant
Article D531-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Décret n°2003-1394 du 31 décembre 2003 - art. 1 () JORF 1er janvier 2004
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Le complément de libre choix d'activité mentionné au 2° du II de l'article D. 531-4 est versé lorsqu'elles accueillent deux personnes.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 23 octobre 2015, n° 1304266
[…] — eu égard au revenu fiscal de la requérante, le montant annuel de la bourse attribuée pour son fils s'élève à la somme de 81,69 euros en application de la circulaire n° 2013-08 du 17 juillet 2013 relative aux bourses de collège et des dispositions des articles R. 531-1 à D. 531-12 et des articles D. 531-42 et D. 531-43 du code de l'éducation ; […] qui varie en fonction des ressources de la famille, est fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale. ». […] Aux termes de l'article D. 531-8 du même code : « Pour les élèves inscrits dans un établissement d'enseignement public, […]
Lire la suite…- Bourse·
- Référence·
- Enfant à charge·
- Revenu·
- Modification substantielle·
- Education·
- Montant·
- Circulaire·
- Imposition·
- Établissement