Article D532-4 du Code de la sécurité sociale

Article D532-4 du Code de la sécurité sociale.

Article D532-3Article D532-5

Entrée en vigueur le 29 avril 1997

Est créé par : Décret n°97-419 du 25 avril 1997 - art. 1 () JORF 29 avril 1997

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Lorsque le ménage ou la personne seule adopte ou accueille en vue d'adoption simultanément au moins trois enfants dans les conditions définies à l'article L. 535-1, la durée maximale de perception de l'allocation parentale d'éducation mentionnée à l'article L. 532-1-1 est de trois ans à compter de l'arrivée des enfants au foyer.

Entrée en vigueur le 29 avril 1997
Est créé par :	Décret n°97-419 du 25 avril 1997 - art. 1 () JORF 29 avril 1997
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 janvier 2004
Abrogé par :	Décret n°2003-1394 du 31 décembre 2003 - art. 1 () JORF 1er janvier 2004

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Commentaire • 1

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1. Prestations Familiales - Allocation Parentale D'Éducation - Cumul Avec Une Pension D'Invalidité

M. de Gastines Henri · Questions parlementaires · 15 février 1999

En effet, l'article 532-4 du code de la sécurité sociale dispose que l'allocation parentale d'éducation n'est pas cumulable avec un avantage invalidité. […]

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