Article D542-22-2 du Code de la sécurité sociale

Article D542-22-2 du Code de la sécurité sociale.

Article D542-22-1

Article D542-22-3

Entrée en vigueur le 1 décembre 1990

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°90-885 du 2 octobre 1990 - art. 7 () JORF 3 octobre 1990 en vigueur le 1er décembre 1990

Modifié par : Décret n°90-885 du 2 octobre 1990 - art. 15 (V) JORF 3 octobre 1990 en vigueur le 1er décembre 1990

Au terme du plan d'apurement, le versement de l'allocation de logement à l'allocataire est repris si celui-ci est à jour vis-à-vis de son bailleur.

Entrée en vigueur le 1 décembre 1990
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°90-885 du 2 octobre 1990 - art. 7 () JORF 3 octobre 1990 en vigueur le 1er décembre 1990
Modifié par :	Décret n°90-885 du 2 octobre 1990 - art. 15 (V) JORF 3 octobre 1990 en vigueur le 1er décembre 1990

Sortie de vigueur le 1 septembre 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 - art. 31

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