Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat / Section 3 : Dispositions relatives aux locataires
Article D542-22-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/1986
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Version01/12/1990
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Version04/11/1995
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Version06/06/1999
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Version17/02/2013
Entrée en vigueur le 1 décembre 1990
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°90-885 du 2 octobre 1990 - art. 8 () JORF 3 octobre 1990 en vigueur le 1er décembre 1990
Modifié par : Décret n°90-885 du 2 octobre 1990 - art. 15 (V) JORF 3 octobre 1990 en vigueur le 1er décembre 1990
Le délai maximum durant lequel l'allocation peut être versée au bailleur ou au prêteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 553-4 est de trente-six mois.
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