Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat / Section 3 : Dispositions relatives aux locataires
Article D542-22-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/1986
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Version01/12/1990
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Version04/11/1995
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Version06/06/1999
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Version17/02/2013
Entrée en vigueur le 6 juin 1999
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°99-468 du 4 juin 1999 - art. 3 () JORF 6 juin 1999
Il appartient à l'organisme payeur de décider du délai durant lequel l'allocation de logement peut être versée au bailleur ou au prêteur en application du 3° du quatrième alinéa de l'article L. 553-4.
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