Entrée en vigueur le 1 août 2003
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2003-694 du 29 juillet 2003 - art. 3 () JORF 30 juillet 2003 en vigueur le 1er août 2003
1°) aux personnes propriétaires du logement pendant la période au cours de laquelle elles se libèrent de la dette contractée pour accéder à la propriété dudit logement et, le cas échéant, de celle contractée en même temps pour effectuer des travaux destinés à permettre l'ouverture du droit à l'allocation de logement ;
2° Aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue d'effectuer des travaux figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 321-15 du code de la construction et de l'habitation ;
3°) aux personnes qui ont souscrit un contrat de location-attribution ;
4°) aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue soit d'agrandir leur logement, soit d'aménager à usage de logement des locaux non destinés à l'habitation lorsque ces travaux répondent aux normes techniques imposées pour le bénéfice prêts conventionnés mentionnés à l'article R. 331-63 du code de la construction et de l'habitation.
[…] Considérant que pour débouter Madame Y de son recours, les premiers juges ont considéré qu'il y avait lieu de faire application du plancher de ressources pour le calcul de l'A.P.L. prévu par l'article D. 542-10 du Code de la sécurité sociale dès lors que l'Allocation Equivalent Retraite versée à Madame Y relève du régime de la solidarité, géré par l'ASSEDIC, […] Mais considérant que selon l'article D.542-10 du Code de la sécurité sociale. A compter du 1 er octobre 1994, […] 3° ou 4° de l'article D 542-24, celles-ci sont réputées égales à ce montant sauf lorsque postérieurement à l'application à la date de la signature du contrat de prêt et pendant la période d'accession en cours, […]
[…] 24 Octobre 2008 […] C D […] Elle estime que de la lecture de l'article D542-24 1° du code de la sécurité sociale, il résulte que la dette contractée pour effectuer des travaux d'amélioration pendant la période au cours de laquelle la personne se libère de la dette contractée pour accéder à la propriété doit être prise en compte pour le calcul du plancher de ressources pour déterminer le montant de la prestation logement.
[…] que la suroccupation du logement était manifeste au sens de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale ; […] Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1980 portant règlement sanitaire du département de la Seine-Saint-Denis ; […] qu'aux termes de l'article D. 542-24 du code de la sécurité sociale : « Le logement au titre duquel le droit à l'allocation de logement est ouvert doit être occupé à titre de résidence principale et répondre aux conditions suivantes (…) / 2° Présenter une surface habitable globale au moins égale à seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, […] aux termes de l'article 41. D de ce même règlement : « la hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2, […]