Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat / Section 2 : Conditions générales d'attribution

Article D542-18 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version01/09/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 72-533 1972-06-29 art. 7 al. 2 4° (phrases 3 et 4)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la construction et de l'habitation. - art. R844-3 (V), Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-15 (V)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2016

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 - art. 27

Les changements dans les conditions de peuplement des locaux doivent être déclarés dans le délai d'un mois.

Les déménagements et les résiliations de bail doivent être déclarés par le bailleur à l'organisme payeur dans le délai d'un mois à dater du jour du déménagement ou de la résiliation de son bail. Ce délai peut être prolongé d'un mois si le bailleur apporte la preuve qu'il n'était manifestement pas en mesure de signaler ce déménagement dans le premier délai d'un mois.

Le délai prévu au cinquième alinéa du II de l'article L. 553-4 est fixé à un mois à compter de la date de remboursement du solde du prêt.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2016
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 - art. 27

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 2 (V)

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Rouen, Chambre de l'urgence, 2 juin 2010, n° 09/04566

Infirmation

[…] Vu les articles L511-1, R512-1, Z, Y , D 542-9 et D 542-18 du code de la sécurité sociale ; […]

Allocations familiales·
Logement familial·
Sécurité sociale·
Eures·
Concubinage·
Prestation·
Vie commune·
Titre·
Jugement·
Demande

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1999, 97-21.264, Inédit

Rejet

[…] en cas de déménagement, change de circonscription, du fait de l'autonomie des organismes, seules les dispositions de l'article L. 542-2 du Code de la sécurité sociale, prévoyant une rétroactivité de trois mois du jour de la demande, ont vocation à s'appliquer ; […] d'autre part, que la demande susceptible de justifier le paiement de l'allocation avec rétroactivité sur une période de trois mois postule, non seulement qu'une demande ait été introduite auprès de la Caisse compétente au sens de l'article D. 542-16 du Code de la sécurité sociale, […] alors enfin, que lorsque les textes envisagent l'hypothèse d'un déménagement (articles D. 542-3, D. 542-18 et D. 542-20 du Code de la sécurité sociale), […]

Sécurité sociale, prestations familiales·
Date d'ouverture du droit·
Allocation de logement·
Déménagement·
Conditions·
Sécurité sociale·
Allocations familiales·
Logement·
Rétroactivité·
Épistolaire

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