Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat / Section 6 : Primes de déménagement

Article D542-33 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Décret 72-533 1972-06-29 art. 19 al. 4

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 septembre 2019 est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-4 (V)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Est interdit le cumul des primes de déménagement prévues par l'article D. 542-31 et de toutes allocations, quelle qu'en soit l'origine, destinées à couvrir les frais de déménagement. Toutefois, lorsque le montant de ces dernières est inférieur au montant des primes de déménagement ci-dessus mentionnées, la différence est versée par la caisse ou l'organisme payeur.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 2 (V)

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Melun, 15 décembre 2014, n° 1202613

Rejet

[…] enfant. » et qu'aux termes de l'article D . 542 -31 du code de la sécurité sociale : « La prime de déménagement est attribuée aux personnes ou ménages ayant à charge au moins trois enfants nés ou à naître et qui s'installent dans un nouveau logement dans les conditions suivantes : Sous réserve des dispositions des articles D . 542 -32 et D . 542 - 33 […]

Sécurité sociale·
Allocations familiales·
Prime·
Allocation logement·
Justice administrative·
Enfant·
Activité·
Versement·
Absence de versements·
Grossesse

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