Article D543-2 du Code de la sécurité sociale

Article D543-2 du Code de la sécurité sociale.

Article D543-1Article D544-1

Entrée en vigueur le 8 août 2002

Est créé par : Décret n°2002-1060 du 7 août 2002 - art. 2 () JORF 8 août 2002

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Lorsque le total des montants d'allocation de rentrée scolaire dû à la personne ou au ménage est inférieur à 15 euros, celui-ci n'est pas versé.

Entrée en vigueur le 8 août 2002
Est créé par :	Décret n°2002-1060 du 7 août 2002 - art. 2 () JORF 8 août 2002
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

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