Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre V : Dispositions communes / Chapitre 2 : Service des prestations
Article D552-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Commentaires • 2
Conformement a l'article L. 512-3 du code de la securite sociale, le respect de l'obligation scolaire est une condition pour le versement des prestations familiales. D'ailleurs, l'article L. 552-4 du meme code precise que le versement des prestations afferentes a un enfant soumis a l'obligation scolaire est subordonne a la presentation d'un certificat d'inscription dans un etablissement d'enseignement, sauf cas exceptionnels. Ces prestations ne devraient donc etre versees que sur presentation de ce certificat. […] En effet, les conditions de droit posees a l'article D. 552-1 du code de securite sociale lient le maintien des prestations familiales a l'assiduite scolaire, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Elle souligne que M me Y, n'ayant obtenu une carte de séjour temporaire qu'à compter du 20 novembre 2006, aucun droit ne pouvait lui être ouvert avant décembre 2006 en application des articles D 552-1 et L. 552-1 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Prestation familiale·
- Enfant·
- Regroupement familial·
- Étranger·
- Carte de séjour·
- Sécurité sociale·
- Certificat·
- Mineur·
- Régularité·
- Convention internationale
La suppression du versement des allocations familiales en application des articles L. 552-3 et D. 552-1 et suivants du code de la sécurité sociale pour manquement d'un enfant à l'obligation scolaire est, en elle-même, sans influence sur le droit de ses parents au bénéfice de l'aide personnalisée au logement.
Lire la suite…- Suppression du versement en application des articles l·
- 552-1 et suivants du code de la sécurité sociale·
- 552-3 et d·
- Incidences sur le droit à l'aide personnalisée au logement·
- Protection matérielle de la famille·
- Aides financières au logement·
- Logement·
- Obligation scolaire·
- Allocations familiales·
- Tribunaux administratifs
3. Cour d'appel de Nmes, Soc, du 28 mars 2001, 2000/2209
[…] décisions de la C.A.F du Gard susvisées ; SUR LA CONTESTATION DES DÉCISIONS : Attendu que les décisions de la C.A.F. du Gard ont été prises en application des dispositions des articles L.512-1, L.521-1, D.552-1 à D.552-4 du Code de la sécurité sociale, sur la base d'un rapport de M. […]
Lire la suite…- Charge effective et permanente de l'enfant·
- Sécurité sociale, prestations familiales·
- Allocations familiales·
- Conditions·
- Nécessité·
- Paiement·
- Prestation familiale·
- Sécurité sociale·
- Enfant·
- Logement
Or, conformement a l'article L. 512-3 du code de la securite sociale, le respect de l'obligation scolaire est une condition pour le versement des prestations familiales. D'ailleurs, l'article L. 552-4 du meme code precise que le versement de ces prestations a un enfant soumis a l'obligation scolaire est subordonne a la presentation d'un certificat d'inscription dans un etablissement scolaire. Or, dans les faits, les caisses d'allocations familiales ne demandent aucun document attestant la scolarite des enfants pour le versement des allocations. […] En effet, les conditions de droit posees a l'article D. 552-1 du code de la securite sociale, […]
Lire la suite…