Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La suspension ou la suppression du versement aux parents des prestations familiales en cas de manquements à l'obligation scolaire sont régis par l'article 5 de l'ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959.
L'article L 222-4-1 du Code de l'action sociale et des familles actuellement en vigueur dispose qu'en cas d'absentéisme scolaire, tel que défini à l'article L 131-8 du code de l'éducation, […] sans motif légitime, le contrat n'a pu être signé de leur fait, le président du conseil général peut : Demander au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales la suspension du versement de tout ou partie des prestations afférentes à l'enfant, en application de l'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale ; Saisir le procureur de la République de faits susceptibles de constituer une infraction pénale ; Saisir l'autorité judiciaire pour qu'il […] soit fait application, s'il y a lieu, […]
Lire la suite…Ainsi, les mesures éducatives susceptibles d'être prononcées par le juge des enfants, conformément à l'article 375 du code civil, ont pour objectif d'assurer la protection des mineurs, mais aussi d'associer étroitement les pères et mères défaillants, tout en leur donnant les moyens d'assumer seuls, […] la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur ". […] Par ailleurs, l'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale autorise la suspension du versement des prestations familiales en cas de manquement à l'obligation scolaire. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 452-4 alinéa 1 du code de la sécurité sociale à défaut d'accord amiable entre la caisse et la victime d'une part et l'employeur d'autre part sur l'existence d'une faute inexcusable reprochée à ce dernier ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l'article L 552-3 du code de la sécurité sociale, il appartient à la juridiction de la sécurité sociale saisie par la victime d'en décider ; […] Que Monsieur Y ayant été affecté à un poste de travail présentant des risques particuliers pour sa santé et sa sécurité sans avoir bénéficié d'une formation à la sécurité renforcée, l'existence d'une faute inexcusable de son employeur est présumée en application de l'article 4154-3 du code du travail ;
[…] sous réserve d'un trop-perçu éventuel, conformément aux dispositions de l'article L.552-3 et de l'article L.552-4 du Code de la sécurité sociale ; […] rappelle que les organismes de sécurité sociale sont tenus de motiver leurs décisions individuelles, notamment en application de l'article L.115-3 du Code de la sécurité sociale et de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, elle précise également que l'absence de motivation ne peut conduire à l'attribution d'une prestation à laquelle l'assuré n'a pas droit en application des dispositions législatives ou réglementaires ; […] L.521-1, D.552-1 à D.552-4 du Code de la sécurité sociale, sur la base d'un rapport de M. […]
La suppression du versement des allocations familiales en application des articles L. 552-3 et D. 552-1 et suivants du code de la sécurité sociale pour manquement d'un enfant à l'obligation scolaire est, en elle-même, […] bien que n'ouvrant pas droit à ces prestations, doivent être considérés comme étant à charge au sens des articles L 512-3 et L 513-1 du code de la sécurité sociale » ; […] suivant des procédures indépendantes ; qu'ainsi la suppression du versement des allocations familiales en application des articles L 552-3 et D 552-1 et suivants du code de la sécurité sociale pour manquement d'un enfant à l'obligation scolaire est, en elle-même, […]