Article D552-5 du Code de la sécurité sociale

Article D552-5 du Code de la sécurité sociale.

Article D552-4Article D552-6

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Les chefs d'établissements publics ou privés sont tenus de fournir aux familles les certificats d'inscription ou d'assiduité nécessaires pour l'application du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

Sortie de vigueur le 26 juin 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-608 du 23 juin 2004 - art. 1 (V) JORF 26 juin 2004

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