Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre V : Dispositions communes / Chapitre 3 : Dispositions diverses
Article D553-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 1999
Est créé par : Décret n°99-359 du 10 mai 1999 - art. 1 () JORF 12 mai 1999
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, Juge unique (3), 11 décembre 2023, n° 2101315
[…] — elle a été prise par une autorité incompétente, faute pour le directeur de la caisse d'allocations familiales de justifier d'une délégation de signature régulière du président du conseil départemental ; — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; — elle méconnaît les dispositions des articles L. 553-2 et D. 553-3 du code de la sécurité sociale. Le département du Nord a produit un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023, qui n'a pas été communiqué. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 7 juin 2021.
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